Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 233 - Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs d’œufs de consommation et de poulettes du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. Tout producteur de poulettes doit payer à la Fédération une contribution de 0,04 $ par poulette mise en marché pour l’application du plan conjoint.
